Politique de Protection des Données Personnelles des Patients
La plateforme EZRA constitue un service de téléconsultation en ligne accessible via le site www.safesante.fr, l’application mobile EZRA (désignée comme « L’Application »), et des kits de téléconsultation disponibles en pharmacie. L’utilisation d’EZRA, englobant l’accès, la téléconsultation, la navigation, implique la transmission de données personnelles relatives aux patients à SAFESANTE.
Ces données, en particulier celles liées à la santé, sont soumises au secret médical, les rendant confidentielles. Pour assurer leur protection conforme à la loi, des garanties et des mesures de sécurité appropriées ont été instaurées. Nous vous invitons à prendre connaissance de cette politique qui explique l’utilisation de vos données personnelles :
– En tant que responsable du traitement lorsqu’elle gère opérationnellement la Plateforme.
– En tant que sous-traitant agissant au nom et pour le compte des professionnels de santé réalisant des téléconsultations sur la Plateforme.
Cette politique complète les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, ainsi que tout document ou information renvoyant à cette politique. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser à l’adresse suivante : contact@safesante.fr
1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES ?
Les données collectées par la Plateforme EZRA sont les suivantes :
| Catégorie de données | Exemples de données |
| Données d’identification | Civilité, nom, prénom, date de naissance |
| Coordonnées | Numéro de téléphone, adresse email, adresse de la téléconsultation |
| Données techniques | Diagnostic technique de l’état de votre batterie, de votre connexion, de votre caméra et microphone |
| Données tarifaires | Montant dû à l’issue de la téléconsultation (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas accessibles et sont gérées directement par Stripe notre prestataire de paiement agréé et sécurisé) |
| Informations relatives à la carte vitale | Numéro de sécurité sociale, absence de carte vitale le cas échéant |
| Données de santé à caractère personnel | Informations d’anamnèse patient pour le professionnel de santé |
| Données relatives à la téléconsultation | Date et heure de la téléconsultation, identité du professionnel de santé téléconsulté, historique des téléconsultations avec documents associés, … |
| Données relatives à vos échanges avec le service client de SAFESANTE (demande d’information, réclamation ou plainte) | Date et heure des échanges, objet des échanges, contenu des échanges, suites données par le service client |
| Données relatives à vos contributions sur la Plateforme | Avis sur la téléconsultation effectuée le cas échéant |
| Données relatives aux comportements sur la Plateforme | Comportements identifiés comme frauduleux ou en violation des CGV |
Elles sont collectées lors de :
- Votre inscription sur la plateforme ;
- Vos demandes de téléconsultation ;
- Vos échanges avec le service client ;
Et, elles sont utilisées pour :
- Vous identifier et gérer votre compte ;
- Vous fournir les services proposés sur la plateforme ;
- Facturer les services ;
- Gérer les demandes de téléconsultation ;
- Gérer les demandes de service client ;
- Prévenir et détecter les fraudes ;
- Améliorer les services proposés.
SAFESANTE s’engage :
- À ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation de ces finalités
- À protéger ces données par des mesures de sécurité appropriées
Si vous sollicitez une téléconsultation pour un proche, vous pouvez être amené à nous communiquer ses données personnelles. Dans ce cas, vous êtes tenu de l’informer de cette communication et du traitement de ses données par SAFESANTE. Vous devez également lui communiquer la présente politique.
Par ailleurs, SAFESANTE collecte automatiquement certaines données, notamment :
| Catégorie de données | Exemples de données | Finalités |
| Données de connexion et de navigation | Date et heure de connexion, adresse IP, localisation de l’adresse IP, pages visitées, type de navigateur, langue du navigateur, journaux d’événements | Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement technique de la Plateforme et des services qu’elle propose, ainsi qu’à la mesure de l’utilisation de la Plateforme |
Afin d’être en mesure d’utiliser tous les services de la Plateforme, vous devez fournir certaines données personnelles, dont certaines sont obligatoires. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée est indiqué lors de la collecte. Si vous refusez de fournir des données obligatoires, SAFESANTE ne pourra pas vous fournir les services demandés.
2. POUR QUELLES RAISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ?
Vos données personnelles sont utilisées afin de gérer la Plateforme ainsi que pour vous fournir les services proposés, et ce uniquement pour des raisons nécessaires à la fourniture de ces services :
| Finalités | Exemples d’utilisation de vos données personnelles | Bases légales |
| Création et gestion de votre compte sur la Plateforme | pour la création de votre compte ; pour vous authentifier afin d’accéder aux services de la Plateforme ; pour que vous soyez en mesure de mettre à jour votre compte ; | Mise en œuvre des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) |
| Gestion du service client | pour répondre à vos demandes d’informations; pour traiter vos réclamations ou plaintes | Mise en œuvre des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) |
| Amélioration du service client | pour améliorer nos services | Consentement |
| Amélioration des services proposés sur la Plateforme | pour réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives (demandes d’avis) | Consentement |
| Promotion des activités de SAFESANTE/ information des patients | Envoi de newsletters suite à l’utilisation des services fournis par SAFESANTE. | Consentement |
| Amélioration de la Plateforme, ainsi que de votre expérience utilisateur | pour évaluer et améliorer la Plateforme ; pour faciliter votre navigation sur la Plateforme ; pour garantir la sécurité de la Plateforme | Pour maintenir la Plateforme en état de fonctionner conformément à nos engagements contractuels |
| Réalisation de statistiques et dispense de formations à partir de données anonymisées | pour établir des statistiques anonymisées afin d’améliorer votre expérience sur la Plateforme ; pour dispenser des formations sur la Plateforme à destination de professionnels de santé | Données anonymisées |
| Réalisation de statistiques et participation à des études dans le secteur de la téléconsultation | Pour établir des statistiques anonymisées et des résultats agrégés relatifs aux pratiques dans le secteur des téléconsultations | Données anonymisées |
| Prévention des fraudes | Pour répondre à des demandes des autorités administratives compétentes (CPAM notamment) | Obligations légales et réglementaires s’imposant à SAFESANTE en sa qualité de responsable de traitement |
| Suivi des partenariats | Pour valoriser les activités de SAFESANTE et permettre à des courtiers, assurances et mutuelle d’enrichir leurs offres | Consentement |
| Gestion d’un précontentieux ou d’un contentieux | pour sanctionner toute violation des des CGU de la Plateforme ou toute autre violation identifiée ; pour gérer tout différend ou litige | Intérêt légitime de SAFESANTE de défendre ses droits et intérêts |
| Respect des obligations légales et réglementaires | pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables ; pour répondre à vos demandes d’exercice des droits | Obligations légales et réglementaires s’imposant à SAFESANTE en sa qualité de responsable de traitement |
| Gestion des comptes suspendus pour atteinte caractérisée de l’Utilisateur aux CGU | Pour empêcher un Utilisateur malintentionné de menacer un médecin ou de procéder à des demandes multiples de médicaments en violation de la réglementation. | Obligations légales et intérêt légitime. |
Lors d’une téléconsultation, SAFESANTE, en tant que sous-traitant du professionnel de santé, traite vos données personnelles pour lui permettre de réaliser la téléconsultation et de vous fournir les soins nécessaires pour les raisons suivantes :
| Finalités | Exemples d’utilisation de vos données personnelles |
| Gestion des demandes de téléconsultation | SAFESANTE collecte et traite vos données personnelles pour faciliter la téléconsultation, notamment pour : Préparer votre dossier patient et le transmettre au professionnel de santé ; Vous mettre en relation avec le professionnel de santé ; Vous envoyer les documents médicaux rédigés par le professionnel de santé ; Tenir à jour l’historique de vos téléconsultations |
| Gestion de la facturation et des paiements | pour gérer les factures et les paiements le cas échéant |
| Protection des professionnels de santé utilisant la Plateforme | Pour assurer un environnement de travail respectueux aux médecins et aux utilisateurs professionnels de la Plateforme ; Pour identifier les éventuels utilisateurs non-professionnels dont le comportement serait contraire aux CGU et à la réglementation. |
| Gestion de vos demandes, réclamations ou plaintes à destination du professionnel de santé | pour transmettre vos demandes, réclamations ou plaintes au professionnel de santé concerné ; pour répondre directement à vos demandes, réclamations ou plaintes ou pour assister le professionnel de santé concerné à vous répondre |
| Respect des obligations légales et réglementaires du professionnel de santé | pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables ; pour transmettre vos demandes d’exercice des droits au professionnel de santé concerné ; pour répondre directement à vos demandes d’exercice des droits ou pour assister le professionnel de santé concerné à vous répondre |
3. À QUI VOS DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT-ELLES ÊTRE ACCESSIBLES ?
Lors de l’accès, de la consultation, de la navigation et de l’utilisation de la Plateforme ainsi que des services qu’elle propose, vos données personnelles de santé sont uniquement partagées avec votre professionnel de santé. Le cas échéant, elles peuvent être divulguées aux membres de l’équipe de soins, conformément aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique. De plus, dans le cadre de leurs responsabilités, elles peuvent être transmises à leurs sous-traitants ou à des tiers autorisés, comme détaillé ci-dessous.
Dans le strict respect de ce cadre, vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
| Destinataires | Finalités |
| Professionnels de santé utilisant les services d’EZRA | Pour la réalisation de la téléconsultation ou d’une consultation effectuée dans un centre partenaire, et le suivi de l’Utilisateur au cours des futures consultations. |
| Partenaires dont le Kit est utilisée pour la téléconsultation | Pour assister le professionnel de santé lors d’une téléconsultation réalisée sur un Kit de téléconsultation située dans son environnement |
| Assurance maladie et organismes d’assurance maladie complémentaire | Pour la prise en charge de la téléconsultation |
| Personnel dûment habilité au sein de SAFESANTE | Pour la fourniture des services proposés sur la Plateforme (création du compte, traitement des demandes de téléconsultation, mise en relation avec le professionnel de santé, traitement des demandes d’information, réclamation ou plainte, etc.) et la gestion de la Plateforme |
| Samu | Uniquement si une intervention urgente du Samu sur le lieu de la téléconsultation s’avère être nécessaire pour le professionnel de santé téléconsulté |
| Amazon Web Services EMEA SARL (certifiée HDS – art. L. 1111-8 du Code de la santé publique) | Pour l’hébergement de la Plateforme et des données collectées et traitées dans ce cadre |
| Autres sous-traitants de SAFESANTE | A des fins exclusivement techniques ou logistiques |
| Autorités administratives ou judiciaires | Uniquement dans l’hypothèse d’une demande expresse et motivée de leur part en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires |
| Conseils externes | Uniquement dans le cadre de la gestion d’éventuels différends ou pour tout autre sujet juridique le cas échéant |
| Autres tiers | En conséquence d’une restructuration, reconstitution, acquisition, financement par emprunt, fusion, vente d’actifs de SAFESANTE, ou toute transaction similaire, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite, ou de mise sous séquestre, les données personnelles, le cas échéant sous forme anonymisée ou pseudonymisée, peuvent être transférées à un ou plusieurs tiers en tant qu’actifs de SAFESANTE. |
4. INFORMATIONS CONCERNANT LA PARTAGE DE DONNÉES ENTRE LES MÉDECINS RESPONSABLES DE VOTRE SUIVI MÉDICAL
Dans le cadre de votre prise en charge et dans le but de vous accompagner de manière optimale, votre professionnel de santé a la faculté de partager vos données avec d’autres professionnels de santé utilisant la plateforme EZRA ou travaillant au sein d’un centre de santé partenaire de SAFESANTE (désignés ci-après comme les « Professionnels SAFESANTE »). Cette démarche de partage de données est encadrée par le Code de la Santé Publique, aux articles R.1110-40 et suivants.
Il est important de noter que le partage de données se limite aux informations strictement nécessaires à votre prise en charge et à votre suivi médical. De plus, ce partage ne peut avoir lieu qu’avec les Professionnels SAFESANTE que vous pourriez être amené(e) à consulter.
Les catégories de données susceptibles d’être partagées sont :
• Nom et prénoms,
• Date de naissance,
• Date et heure des téléconsultations et consultations, ainsi que leur fréquence,
• Professionnels SAFESANTE consultés,
• Contenu des documents émis par les Professionnels SAFESANTE consultés, tels que les ordonnances, arrêts de travail, lettres d’adressage à un autre médecin, résultats d’analyses, etc.
Les Professionnels SAFESANTE autorisés à accéder et partager vos données sont soumis au strict respect de la confidentialité des données.
Les catégories de professionnels habilités à accéder à ces informations sont les suivantes :
• Professionnels de santé consultés via un centre de santé partenaire,
• Professionnels de santé consultés via la plateforme EZRA.
Vos données de santé à caractère personnel sont hébergées en France et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Le partage des données s’effectue exclusivement par le biais de supports dématérialisés. Les données sont partagées et stockées par le biais d’un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé), assurant le respect des normes de sécurité en vigueur. Vous avez la possibilité de révoquer votre autorisation à tout moment en contactant contact@safesante.fr.
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, notamment :
• Accéder à vos données personnelles et obtenir une copie de celles-ci ;
• Effectuer des corrections, des mises à jour ou demander la suppression de vos données ;
• Limiter le traitement de vos données ou retirer votre consentement, tout en préservant la légalité des traitements effectués précédemment.
Dans certaines situations, où une obligation légale existe ou en cas de doute sur l’identité du demandeur, il pourrait être nécessaire de fournir une justification de votre identité.
Pour toute question concernant vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@safesante.fr.
5. VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Vos données de santé à caractère personnel sont hébergées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Dans certains cas, tels que pour la fourniture de services de support ou l’envoi de newsletters, SAFESANTE est susceptible de faire appel à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne.
Lorsque SAFESANTE fait appel à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne ou susceptibles de réaliser tout ou partie des traitements sous-traités en dehors de l’Union européenne, SAFESANTE s’engage à mettre en œuvre les moyens ad hoc afin de permettre ces transferts. Elle s’engage notamment à ne faire appel qu’à des sous-traitants situés dans des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou avec lesquelles elle aura conclu des clauses contractuelles type.
6. QUELLES MESURES SAFESANTE MET-ELLE EN PLACE POUR ASSURER LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
SAFESANTE a instauré des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver l’intégrité de vos données personnelles, afin de les protéger contre tout risque de destruction, perte, altération, accès non autorisé, ou divulgation illicite, que ce soit de manière accidentelle ou délibérée.
Concernant spécifiquement vos données personnelles de santé, SAFESANTE a pris les dispositions suivantes :
– Elles sont stockées auprès d’un fournisseur certifié en tant qu’hébergeur de données de santé, en conformité avec les exigences définies à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
– Elles font l’objet de traitements au sein d’applications sécurisées qui contrôlent l’accès des professionnels de santé et requièrent une authentification forte.
L’engagement de SAFESANTE en matière de protection des données personnelles de santé se traduit par l’adoption de mesures de sécurité adaptées aux risques potentiels. Ces mesures sont régulièrement actualisées pour refléter les avancées technologiques récentes et les meilleures pratiques en vigueur.
En outre, SAFESANTE assure que son personnel et toute personne intervenant dans le traitement de vos données personnelles respectent les règles et procédures internes liées à ce traitement, notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles instaurées pour garantir la protection de vos données personnelles.
7. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT CONSERVÉES ?
Vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à leur utilisation, conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent également être conservées pendant une durée plus longue pour respecter des obligations légales ou réglementaires.
Vos données personnelles sont conservées par SAFESANTE pour les durées suivantes :
- Données relatives à votre compte : jusqu’à la suppression de votre compte sur la Plateforme ou en cas d’inactivité de celui-ci pendant 5 ans.
- Données conservées à des fins de preuves : pendant 5 ans à compter de la suppression/inactivité de votre compte.
- Données conservées à des fins comptables : pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
- Données de connexion : pendant 5 ans, à l’exception de la journalisation des connections qui est conservée pour une durée de 6 mois maximum.
- Demande de désinscription : jusqu’à votre réinscription à un de nos services et pour une durée maximale de 3 ans.
- Suspicions de comportements frauduleux ou de violation des CGU : pendant 6 mois.
- Données établissant le comportement frauduleux ou violant les CGU : pendant 5 ans à compter de la notification d’interdiction d’accès aux services.
- Données collectées en qualité de sous-traitant : pour la durée du contrat conclu avec le responsable de traitement, ou la durée légale de conservation de ces données lorsqu’elle existe.
Ces durées de conservation sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.
Vos données personnelles peuvent être supprimées à tout moment sur demande.
Vos données de dossier patient, notamment les documents médicaux rédigés par le professionnel de santé après votre téléconsultation, sont conservées par votre professionnel de santé pendant la durée nécessaire à votre prise en charge, puis pendant la durée requise par la prescription applicable.
Pour toute question concernant la conservation de votre dossier patient, nous vous invitons à contacter votre professionnel de santé.
8. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants concernant vos données personnelles :
– Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles détenues par SAFESANTE vous concernant. Vous pouvez solliciter une copie de ces données, y compris sous forme électronique.
– Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des traitements reposant sur l’intérêt légitime de SAFESANTE, ainsi que pour ceux effectués à des fins statistiques.
– Vous avez le droit de demander la rectification, la mise à jour, et la suppression de vos données personnelles, ainsi que la limitation de leur traitement.
– Vous avez le droit de retirer votre consentement, lorsque celui-ci a été recueilli, sans que cela n’affecte la légalité des traitements réalisés antérieurement.
– Vous avez le droit de transmettre à SAFESANTE vos « dernières volontés » concernant vos données personnelles en cas de décès, telles que leur suppression ou leur transmission à une personne de votre choix.
Dans certains cas, il peut être nécessaire d’expliquer à SAFESANTE la raison de l’exercice de l’un de ces droits et de justifier votre identité.
Pour les demandes liées au Dossier Médical Partagé, veuillez-vous adresser directement à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie via https://www.monespacesante.fr. SAFESANTE n’a aucun lien juridique avec ce site.
9. CAS PARTICULIER DES DONNÉES STATISTIQUES
SAFESANTE peut utiliser certaines de vos données personnelles, telles que votre âge, votre sexe, votre code postal, l’absence ou la déclaration d’un médecin traitant, la date et l’heure de votre téléconsultation, la spécialité du médecin que vous avez consulté, le temps d’attente avant votre téléconsultation, etc., sous forme agrégée, c’est-à-dire sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement, afin de produire des statistiques.
Les statistiques produites par SAFESANTE à partir de vos données personnelles ont pour objectif d’améliorer les services proposés par la plateforme et de mieux comprendre les besoins des utilisateurs de téléconsultation. Ces statistiques peuvent être partagées avec des représentants institutionnels et du secteur de la téléconsultation.
Les données statistiques sont anonymisées.
Vos données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Vous pouvez exercer vos droits sur ces données, y compris votre droit d’opposition.
10. EXERCICE DES DROITS, DEMANDES, RÉCLAMATIONS
Pour toute question et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement SAFESANTE en envoyant un email à contact@safesante.fr . Par ailleurs, pour toute question relative à votre dossier patient et pour exercer votre droit d’accès à votre dossier patient, au sens de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, nous vous invitons à contacter votre médecin.
Au besoin, vous pouvez vous adresser à la CNIL via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.
11. LIENS D’INTÉRÊT AVEC DES ACTEURS DE L’ÉCOSYSTÈME DE LA SANTÉ
Des établissements de santé tels que So-Clinic sont partenaires d’EZRA.
12. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente politique est susceptible d’être modifiée, notamment en cas d’évolution des services proposés par SAFESANTE sur la Plateforme. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès à la Plateforme.